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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Le casier judiciaire

Le casier judiciaire

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/08/2020
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
Le mineur en garde à vue

Le mineur en garde à vue

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/08/2020
Prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ gendarme ou policier. C’est une mesure de contrainte car la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs et est donc privée de sa liberté d’aller ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la CARPA ?

Qu’est-ce que la CARPA ?

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/08/2020 - 47 commentaires
La CARPA est l’acronyme de Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. La première mission de la CARPA est de gérer les fonds déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans les dossiers en cours. Il s’agit d’une obligation pour les avocats de faire transiter toutes les sommes ... Lire la suite >
Observatoire de la haine en ligne

Observatoire de la haine en ligne

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 24/07/2020
Le CSA vient de mettre en place le 8 juillet 2020 un observatoire de la haine en ligne qui s'est réuni pour la première fois le 23 juilelt 2020 La création de cet observatoire a été prévue par l’article 16 de la loi du 24 juin 2020 afin de lutter contre les contenus haineux sur internet. Cet observatoire est ... Lire la suite >
Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/07/2020
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.065 est venue apporter des précisions importantes concernant les personnes devant être avisées du placement en garde à vue lorsque le mineur est placé et que la personne avisée est également victime dans la procédure. ... Lire la suite >
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